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Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en cont...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessair...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande que les prescriptions protectrices en matière d...

I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données,...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » les mots : « siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait lo...

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; 2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régiona...

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de la situation de production et d’approvisionnement de la population en masques et le soutien à la production nationale de masques homologués anti-virus. Ce rapport présente en particulier les mesu...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182‑2 du code de la sécurité sociale peut, en tant que de besoin, fixer les modalités de rémunération des professionnels de santé conventionnés participant à la collect...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « courriel » les mots : « courrier électronique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences du même mot les mots : « courrier électronique ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a bien entendu la préoccupation du Parlement et des élus locaux s'agissant de la possibilité de permettre l’accès aux plages et forêts dont nos concitoyens ont été privés pendant la période de confinement. Toutefois, la logique de l’état d’urgence sanitaire dont vous avez défini et con...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » mai...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « littoral », insérer les mots : « et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une acti...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : L’urgence sanitaire se matérialise par une accélération significative du travail institutionnel en général, et parlem...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les établissements qui accueillent des personnes âgées, qu’ils soient médicalisés ou non comme les résidences autonomie, participent à la mise en œuvre de ce s...