Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 623 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Muschotti, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Lazaar, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Mörch, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson, Mme Tiegna.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires par la gestion des traitements automatisés spécifiques organisés par la présente loi.
Il impose outre le décret en conseil d’Etat exigé par le Conseil d’Etat un avis de la CNIL, ici pertinente pour apporter son éclairage pour des libertés numériques concrètement protégées. L’avis dans le présent amendement serait un avis simple, en replis de l’amendement 9 où l’avis conforme doit être plus identiquement suivi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.