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624 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
08/05/2020 — Sous-Amendement N° 638 à l'amendement N° 472 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Colombani
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce plan devra s’accompagner de propositions concrètes pour sauvegarder les secteurs économiques et touristiques concernés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que la proposition de plan de sortie progressive du confinement, qui serait élaboré conjointement par le président du conse...
08/05/2020 — Sous-Amendement N° 639 à l'amendement N° 35 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Guévenoux
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « médical » le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données coll...
08/05/2020 — Sous-Amendement N° 640 à l'amendement N° 602 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Guévenoux
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’analyses médicales », les mots : « de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/05/2020 — Amendement N° 641 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique » les mots : « le décret en Conseil d'État prévu au présent I ». Exposé sommaire : Le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place doit être fixé ...
