Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la possibilité pour l’État d’ordonner le dépôt sur le compte du Trésor des caisses de tous les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette réquisition constitue une extension très excessive des pouvoirs de l’État sur ces organismes. De plus, une telle prescription de la part de l’État, sans possibilité de recours, peut mettre ces organismes dans une grande difficulté.
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