Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 492 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Lurton.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 3 du projet de loi, qui vise à compléter diverses dispositions législatives, n’entrant pas parmi les dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, devrait figurer dans le cadre d’une loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale.
Ce texte porte en outre atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie.
Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
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