Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Warsmann.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».
Exposé sommaire :
Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 14 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité.
Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur certaines entreprises.
Le présent amendement propose de préciser la rédaction afin de permettre ce ciblage.
Sur un plan technique, ce dernier pourrait reposer, dans le prolongement de l’adoption de la loi, sur la réunion de critères tels que :
- L’identification des secteurs approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et l’évènementiel ; - L'identification d'entreprise dont 50% du chiffre d’affaires repose sur la restauration, l'hôtellerie et/ou l'évènementiel ; - L’existence d’une perte de chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre 2020 supérieure à 50% de celui réalisé en 2019 sur la même période.
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