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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention, qu’il soit seul ou accompagné d’un majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est déjà satisfait par la rédaction de l’article 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La mention du nombre, de l’âge des personnes détenues est garantie par la mention de l’état civil desdites personnes. La mention des données relatives à la durée indivi...

I. – Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ne peut excéder vingt-quatre heures. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’autorité administrative ne peut pas prolonger la durée de rétention. » III. – En conséquence, supprimer les alinéa 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La conjonction « que » garantit le caractère exceptionnel de la rétention du mineur, conditionné à l’accompagnement d’un étranger placé en rétention. Aussi, la mention « de manière exceptionnelle » est déjà satisfaite et semble ici superflue.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la mise à disposition de matériels de puériculture, d’un espace de détente et de promenade à l’air libre, ainsi que le placement en locaux isolés, spécifiquement destinés aux familles, dans des chambres séparées et adaptées. L’alinéa 3 de l’article 4 prév...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , d’un espace de détente ». Exposé sommaire : La rétention administrative est une procédure de maintien dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé, pas d’un séjour d’agrément.