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I. – Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ne peut excéder vingt-quatre heures. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’autorité administrative ne peut pas prolonger la durée de rétention. » III. – En conséquence, supprimer les alinéa 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La conjonction « que » garantit le caractère exceptionnel de la rétention du mineur, conditionné à l’accompagnement d’un étranger placé en rétention. Aussi, la mention « de manière exceptionnelle » est déjà satisfaite et semble ici superflue.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 2 de cette proposition de loi prévoit la mise à disposition de matériels de puériculture, d’un espace de détente et de promenade à l’air libre, ainsi que le placement en locaux isolés, spécifiquement destinés aux familles, dans des chambres séparées et adaptées. L’alinéa 3 de l’article 4 prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à toute dérogation opérée dans le département de Mayotte en matière de droit des étrangers. Cette proposition de loi constituera, si elle entre en vigueur, un nouveau recul pour les personnes étrangères à Mayotte. Parent pauvre de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est déjà satisfait par la rédaction de l’article 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La mention du nombre, de l’âge des personnes détenues est garantie par la mention de l’état civil desdites personnes. La mention des données relatives à la durée indivi...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , d’un espace de détente ». Exposé sommaire : La rétention administrative est une procédure de maintien dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé, pas d’un séjour d’agrément.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 11 II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au signe : « : » le signe : « . » Exposé sommaire : Si nous sommes pour la proscription de la rétention pour les mineurs et leur famille et donc opposés à tout aménagement faussement humaniste sur la question, nous souhaitons par cet amendement soul...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention, qu’il soit seul ou accompagné d’un majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli...

À l’alinéa 14, après le mot : « délais » insérer les mots : « et dans les vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : L’examen médical prévu à l’alinéa 14 du présent article doit permettre au personnel de santé d’établir un certificat médical, ensuite transmis au juge des libertés et de la détention, qui précise l’état de santé physique et ps...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » II – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs et vise à mettre la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La détermination du nombre des mineurs et des membres de leurs familles est déjà satisfait par le b) de l’article mentionné à l’alinéa 1 du présent article, qui prévoit la prise en compte du « nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ». Par ailleurs, le rapport mentionné audit article...

 « Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative sont fermés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article autorise la prolongation de placement en rétention après les premières 48 heures dans 3 circonstances très précises. Ainsi, la prolongation du placement en rétention est possible dans le cas où l’étranger aurait présenté une demande de protection basée sur sa santé ou une demande d’asile co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la régularisation de l’ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français ! Nombreux sont ceux qui oeuvrent chaque jour dans des secteurs q...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les quatre alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , seul ou accompagné d’un étranger membre de sa famille, » ; « - la seconde phrase est supprimée ; « b) Les deuxième à dernier alinéas sont su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise entend une nouvelle fois inciter le Gouvernement et sa majorité à faciliter l’apprentissage du français pour les enfants nouvellement arrivés ne le parlant pa...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié » le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 16 l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention, même accompagné d’un majeur. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à rédui...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et psychologique ». Exposé sommaire : Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement comporte des données factuelles ; l’évaluation de l’état psychologique des mineurs est une notion approximative. L’absence des modalités d’évaluation de tels critères entretient cette imprécision. C’est la raison pour ...

Rédiger ainsi cet article : « Le III bis de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « L’étranger mineur de dix-huit ans et les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les sixième et septième alinéas sont remplacés par » les mots : « Sont ajoutés ». Exposé sommaire : En l’état, les onze alinéas viennent à remplacer l’alinéa 6 et 7 de l’article 551-1 qui garantit que soient pris en compte les situations où « l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire franç...