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L’éligibilité aux annulations et exonérations mentionnées aux articles 1 et 2 est conditionnée à la non rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur sur la période allant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de la gauche démocrate et républicaine propose de conditionner l'annulation de...

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de événementielle et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Substituer aux mots : « éligibles au » les mots : « bénéficiaires du ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du 2ème article de la proposition de loi. Il s’agit de viser les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, et non l’ensemble des entreprises éligibles. En effet, l’objectif de cette proposition est ...

Substituer aux mots : « éligibles au » les mots : « bénéficiaires du ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction du 1er article de la proposition de loi. Il s'agit de viser les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, et non l'ensemble des entreprises éligibles. En effet, l’objectif de cette proposition est b...

I. – Après le mot : « directs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectiv...

I. – Après le mot : « directs », rédiger ainsi la fin de cet article : « dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de l'événementiel et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Compléter cet article par les mots : « et des redevances dues pour la même année à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ». Exposé sommaire : Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises à la taxe sur l’audiovisuel. Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :