Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1863 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2020 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Forissier, M. Descoeur, M. Rolland, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Aubert, M. Bazin, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
Pour l’application de l’article 1650 et 1650 A du code général des impôts, le délai de deux mois pour désigner les membres de la commission communale des impôts directs et de la commission intercommunale des impôts directs, suivant le renouvellement des conseils municipaux et à compter de l’installation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement des conseils municipaux, est exceptionnellement porté à trois mois.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de reporter exceptionnellement de 2 mois à 3 mois la nomination des membres des commissions communales des impôts directs (CCID) et commission intercommunale des impôts directs (CIID) eu égard au décalage de la date du second tour des élections municipales fixées au 28 juin.
En effet, dans la mesure où, suite à la crise sanitaire et au report du second tour des municipales, les conseils d’installations des communes et des intercommunalités pourront se tenir jusque courant juillet, le délai réglementaire de deux mois imposerait des délibérations pendant la période estivale afin de constituer les CCID et les CIID.
Afin de permettre une pleine mobilisation des élus et de tenir compte des contraintes organisationnelles précitées, il est ainsi souhaitable de porter, de manière exceptionnelle, le délai pour constituer ces commissions de 2 à 3 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
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