Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 889 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à abonder de 200 millions d'euros le programme budgétaire dédié aux aides à l'accès au logement.
Avec cet amendement, les députés socialistes et apparentés demandent la suppression de la réforme des aides au logement basée sur le principe de contemporanéité, qui revient à calculer le montant des APL à partir des revenus actuels du bénéficiaire.
Cette réforme, décalée une nouvelle fois par le Gouvernement, revient à exclure environ 600 000 foyers du bénéfice de cette aide.
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il ouvre 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Aides personnelles" du programme 109 "Aide à l'accès au logement" ;
- Il annule 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 135 et appellent le Gouvernement à lever le gage en cas d'adoption de cet amendement.
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