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I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et plans d'apurement dont bénéficieront les PME/TPE puissent également aider les ...

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et le coût budgétaire de mettre en place un fond d’indemnisation spécifique pour prendre en charge les pertes d’exploitations des professionnels du secteur CHRD relatif aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques dont l’a...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi pour la moitié de son montant » II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une part substantielle de leur activité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 35, procéder au même ajout. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la date du 15 juin, le fonds de solidarité a bénéficié, à l’échelle nationale, à 3 543 046 demandeurs pour un montant de 4 milliards 652 millions. 56,5% des demandeurs sont des entrepreneurs indivi...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes sui...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment a subit de plein fouet cette catastrophe sanitaire. Aussi, pour assurer un redémarrage le plus rapidement possible de cette activité, des mesures fortes de court terme sont-el...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1423 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Cornelou... I. – Le III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 Abis, » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ;... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1424 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Cornelou... I. – Lebdu 2 du II de l'article 220quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement élargit le crédit d'impôt internati... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1425 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Cornelou... I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1426 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Cornelou... I. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le IIIbis est ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er ja... Voir tout l'amendement     141 142 143 144 145 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org