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I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, d...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1474 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Meyer Habib, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Amendement N° 1475 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier,... I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1476 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré) Mme de La Raudière, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Kuric, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. Bournazel I. – Le premier alinéa de l’article 1388quinquies C du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 80 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et,... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1477 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) M. Cinieri I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1478 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Pascale Boyer, Mme Cazarian, M. Cubertafon, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Batut, M. Sempastous, M. Haury, Mme ... I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : «a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration ; «b) Soit dan... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1479 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté) M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, ... Voir tout l'amendement 03/07/2020 — Amendement N° 1480 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu) M. Meyer Habib, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller I. – Si le bailleur est en mesure de prouver qu’il a abandonné deux mois de loyer au moins au profit de l’entreprise locataire, sur la période allant du 15 avril au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il peut faire valoir un crédit d’impôt de 50 % du montant de deux ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1481 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, Mme Louwa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1482 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, Mme Thill,... I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1483 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Pascale Boyer, Mme Cazarian, M. Cubertafon, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Batut, M. Sempastous, M. Haury, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les professionnels du secteur des CHRD (café, hôtel, restaurant, discothèque) sont dans une situation économique sans précédent. Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettan... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1484 au texte N° 3074 - Article 4 (Rejeté) Mme Valérie Petit, Mme Magnier, Mme Kuric, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. El Guerrab I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence : « et au 4° » III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1485 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu) M. Bony I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1486 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau,... I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - ... Voir tout l'amendement     144 145 146 147 148 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org