Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1483 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pascale Boyer, Mme Cazarian, M. Cubertafon, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Batut, M. Sempastous, M. Haury, Mme Liso, Mme Lardet, M. Trompille, M. Naegelen, M. Buchou, Mme Riotton, M. Ardouin, Mme Rossi.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les professionnels du secteur des CHRD (café, hôtel, restaurant, discothèque) sont dans une situation économique sans précédent.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettant en place les mesures d’urgence qui s’imposaient (activité partielle, exonération des charges patronales, en moyenne 30% du total des charges d’exploitation) ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai dernier. Les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l’Etat (PGE).
Néanmoins, cela ne couvre pas les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à l’obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du Covid-19 qui sont considérables. L’UMIH, principale syndicat du secteur, a évalué en avril la perte d’exploitation des entreprises CHRD à 9 milliards. La BPI a, confirmé cette estimation en évaluant de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur CHRD entre 7.3 et 9.3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité.
A de rares exceptions près, les assureurs continuent d’opposer des refus catégoriques aux demandes de prises en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative alors même que des polices d’assurance la prévoient expressément.
Cette question de la prise en charge des pertes d’exploitation est essentielle pour la survie de nos professionnels CHRD, à ce titre les charges variables, représentant à elles-seules 30% des charges d’exploitation sont de la seule responsabilité du chef d’entreprise. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.
Par cet amendement d’appel, il est donc proposé d’instaurer un fonds financé par les assureurs visant à prendre en charge 30% des pertes d’exploitation des professionnels CHRD remplissant plusieurs conditions dont celle d’avoir souscrit un contrat multirisque professionnel intégrant l’assurance pertes d’exploitation en cours de validité.
Amendement travaillé avec L'UMIH ( Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie)
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