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07/07/2020 — Amendement N° 2237 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, M. Mis, Mme Hérin, M. Perea, ...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

29/06/2020 — Amendement N° 2238 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; 2° Le IIIbis est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

02/07/2020 — Amendement N° 2239 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Mis, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mm...

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le I...

02/07/2020 — Amendement N° 2240 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, ...

02/07/2020 — Amendement N° 2241 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « impositions », sont insérés les mots : « et à 5 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant po...

02/07/2020 — Amendement N° 2242 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence d’asseoir l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, en ce qu’elle concerne la production éolienne et photovoltaïque, sur la production annuelle d’électricité, en lieu et place de...

02/07/2020 — Amendement N° 2243 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence de moduler les dispositifs de soutien à la production éolienne et photovoltaïque, notamment compléments de rémunération et tarifs d’achat, afin de favoriser une répartition plus équitable de...

07/07/2020 — Amendement N° 2244 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

08/07/2020 — Amendement N° 2245 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thouro...

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

26/06/2020 — Amendement N° 2246 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Thourot, M. Mis, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reprise tant attendue s’accompagne inévitablement de la mise en place des préconisations sanitaires édictées par le guide de l’OPPBTP. Or, ces mesures essentielles entrainent d’important coût...

29/06/2020 — Amendement N° 2247 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Th...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

29/06/2020 — Amendement N° 2248 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Th...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

29/06/2020 — Amendement N° 2249 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Th...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local d’1 milliar...

03/07/2020 — Amendement N° 2250 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, M. Hau...

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2020, 45 % de la dotation sont consacrés aux actions mentionnées au 1° . » 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du C, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères de séle...

26/06/2020 — Amendement N° 2251 au texte N° 3074 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Th...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Concours spécifiques et administration Dotation de soutien à la transition écologique territoriale 750 000 000...

03/07/2020 — Amendement N° 2252 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Br...

Pour l’année 2020, au moins 45 % de la dotation mentionnée l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est consacré aux projets mentionnés au 1° du A de ce même article. Exposé sommaire : Lors de l’annonce du plan d’urgence à destination des collectivités territoriales, le Premier ministre a annoncé une nouvelle en...

25/06/2020 — Amendement N° 2253 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Mme Sage, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

25/06/2020 — Amendement N° 2254 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Mme Sage, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Presse et médias0...

30/06/2020 — Amendement N° 2255 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Da Silva

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ayant procédé à une augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation au titre de l’année 2021, sauf lorsque cette augmentation a pour origine une proc...

26/06/2020 — Amendement N° 2256 au texte N° 3074 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte

ARTICLE 9 ÉTAT B Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés Prise en charge du dispositif excepti...