Prise en charge du disposi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Accès et retour à l'emploi...
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...
Pour 2020 , le nouveau fonds de soutien interdépartemental à destination des départements est alimenté à hauteur de 300 millions d’euros par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2019 en application des articles 682 et 683 du code ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle frappe durement l’ensemble de l’économie. Cet impact est particulièrement violent dans le cas des entreprises de presse. C’est ainsi que pour le LE PROGRÈS, journal quotid...
I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’un...
I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du disposi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer 300 M€ de l’action dotation générale de décentralisation des régions du programme concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et de...
I. – Le 1 du I de l’article 223sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition de...
I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1464 M est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de ph...
À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. – Les revenus d’activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l’employeur font l’objet d’une exonération dans les conditions prévues au I, ouvrent droit à une aide au paiement…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « au » insérer le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de ces dispositions », les références : « des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux chiffres », les mots : « au chiffre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « dispositifs d’exonération prévus », les mots : « exonérations et de l’aide prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer à la référence : « VIII », la référence : « VII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’article L. 225‑209 et suivants », les références : « aux articles L. 225‑206 à L. 225‑217 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « X. – A. – Le Gouvernement remet au président et au rapporteur général des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de soutien prévus au présent article,...
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