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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2008, l’article 2 de la loi pour le pouvoir d’achat a prévu à titre expérimental, pour deux ans, la possibilité pour un salarié de financer les activités de bénévolat d’un autre salarié en renonça...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : « Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements des heures supplémentaires effectuées aux mois de mars et avril par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels des ...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « transport aérien » insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises, » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article d...

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, » II. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599vicies du code général ...

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° La la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises, en particulier celles concernées par les fermetures administratives, ont subi d'importantes pertes de chiffre d'affaire. Les sociétés d'assurance se retranchent souvent derrière un ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. - A la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220octies du code général des impôts, les mots : « de la délivrance » sont remplacés par les mots : « de la date de réception », et les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « d’une demande d’ ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ...

L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » . » Exposé sommaire : Les mesures de confinement décidées pour end...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : «, notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans...

I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'étendre la période applicable au dispositif d'exonération de cotisations patronales et ce jusqu'au 31 décembre 2020. En effet, les conséquences de la crise sanitaire vont...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes : « - Pour l’année 2020 : 22,5 % « - Pour l’année ...

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M. ainsi rédigé : « M. - Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - Supprimer l’alinéa 26. III. - Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du Code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles ...

I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en applicati...