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3905 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020


29/06/2020 — Amendement N° 730 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

I Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un Etat figurant sur la liste des états bénéficiair...

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29/06/2020 — Amendement N° 2287 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Lassalle

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographiq...

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02/07/2020 — Amendement N° 1234 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Descrozaille, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Fontenel-Personne, Mme Zitouni, M. Batut, M. Pellois, M. Haury, Mme Brulebo...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

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29/06/2020 — Amendement N° 879 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Bouchet

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

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25/06/2020 — Amendement N° 1473 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. C...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

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29/06/2020 — Amendement N° 525 au texte N° 3074 - Article 3 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 15 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec...

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29/06/2020 — Amendement N° 1712 au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Verdier-Jouclas

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité t...

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02/07/2020 — Amendement N° 1317 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne

I. – Après la référence : « 1° » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et ayant connu une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

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03/07/2020 — Amendement N° 2200 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Brulebois, M. Travert, Mme Pascale Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, Mme Mörch, M. Haury, M. Bois, Mme Le...

Pour 2020 , le nouveau fonds de soutien interdépartemental à destination des départements est alimenté à hauteur de 300 millions d’euros par un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2019 en application des articles 682 et 683 du code ...

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29/06/2020 — Amendement N° 685 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et » le mot : « en ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : A...

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25/06/2020 — Amendement N° 2143 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Abba, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Chalumeau, M. Claireaux, M. Haury, Mme Le Pei...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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02/07/2020 — Amendement N° 635 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Menuel

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

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02/07/2020 — Amendement N° 1903 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Bazin

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

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26/06/2020 — Amendement N° 994 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, le secteur médico-social a été extrêmement mobilisé auprès des personnes les plus fragiles de notre société. Alors que l'Etat a accordé des primes exceptionnelles entièreme...

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02/07/2020 — Amendement N° 1103 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations des salariés qui cessent d’être placés en position d’activité partielle Art. L. 242‑11. – I. – Lorsqu’un salarié ...

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29/06/2020 — Amendement N° 1503 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron

I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au...

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02/07/2020 — Amendement N° 2233 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Tan, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet, Mme Clapot

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport évaluant les résultats atteints par les mesures budgétaires en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020 ainsi que, plus généralement, par les mesures adoptées depuis le début de l’année en vue de r...

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(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Patrimoines0
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

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29/06/2020 — Amendement N° 504 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M...

I. – Après le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIter ainsi rédigé : « Chapitre IIter « Impôt de solidarité écologique et économique « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer...

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