Amendement N° 994 (Irrecevable)

Durant la crise sanitaire, le secteur médico-social a été extrêmement mobilisé auprès des personnes les plus fragiles de notre société. Alors que l'Etat a accordé des primes exceptionnelles entièrement justifiées pour saluer et valoriser le travail des personnels des hôpitaux, établissements sociaux, médico-sociaux et EHPAD mobilisés durant la crise, les professionnels de l'aide et des services à domicile ne sont pas concernés. . Ces professionnels se sentent, avec raison,injustement exclus de la reconnaissance nationale, alors même qu'ils ont joué un rôle majeur et essentiel auprès des personnes fragiles, handicapées ou âgées, en continuant d'intervenir à domicile. Malgré la quasi-absence d'équipements de protection individuelle au début de la crise, ils ont continué à assumer pleinement leur rôle en première ligne auprès de leurs patients. Laisser aux seuls départements la possibilité d'attribuer ou non une prime au secteur de l'aide à domicile n'est pas une réponse adaptée dans le contexte, car certains départements n'auront pas les moyens financiers nécessaires, ce qui créera une rupture d'égalité entre professionnels en fonction du département d'exercice. C'est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement d'engager l'Etat dans le versement de cette prime, en prévoyant une dotation spécifique.

Afin de créer cette prime, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Soutien des services d'aide à domicile du secteur médico-social » composé d'une action unique intitulée « soutien aux professionnels de l'aide et des services à domicile » au sein de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » doté de 300 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement et réduit de 300 millions d'euros les autorisations d'engagements et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n°358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire. »