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I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p...

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 est complété par les mots : « et ne pouvant être inférieur à sept ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à modifier la durée maximale d’échelonnement du remboursement des prêts garantis par l’...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de pouvoir laisser le choix à une collectivité territoriale de pouvoir maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été impact...

I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Les soutiens financiers accordés par l’État aux entreprises concernées par la déclaration de performance extra-financière de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, sont conditionnés à l’adoption et la publication d’un « rapport climat ». Ce rapport climat intègre un bilan « scope 1‑2-3 » des émissions de gaz à effet de serre de l’entr...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 238bis J, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I de l’article 238bis I relatives à la réévaluation des immobilisations non amortissables sont étendues aux immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. » II. – La perte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Sport	+30 000 000<... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1009 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... L’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant la période d’état d’urgence sanitaire, versé des dividendes o... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 743 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Blanchet, M. Sorre, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, Mme Vanceunebrock, Mme Jacqueline Dubois, M. Pont, M. Ha... I. – L’article 302 bis ZI du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation au précédent alinéa, la limite mentionnée au troisième alinéa ne s’applique pas. » II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. III. – La perte de recettes pour l’État e... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2303 au texte N° 3074 - Article 5 (Irrecevable) M. Rebeyrotte Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2204 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Brulebois, M. Travert, Mme Boyer, M. Batut, M. Buchou, M. Borowczyk, M. Haury Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 01/07/2020 — Amendement N° 722 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun,... I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 962 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – À la fin du I et du IV de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». III. – La perte de recettes pour l’Ét... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 2117 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Luquet I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 57... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1569 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rol... I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 30 juin 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Amendement N° 2178 au texte N° 3074 - Article 17 (Adopté) M. Saint-Martin Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 et non restitué au redevable par le professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour au 30 juin 2021 font l’objet d’un reversement à la commune ou à l’établissement public de co... Voir tout l'amendement     58 59 60 61 62 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org