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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écolo...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. » II. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi l...

I. – Après le mot : « subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ma...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La puissance publique déploie des moyens conséquents pour soutenir l'activité économique et la vie des entreprises, mais elle n'a pas pris de mesures spécifiques pour soutenir les associations d'aide...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’adoption d’un nouveau pacte avant le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2127 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) Mme Kuric Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les discothèques sont laissées à l’écart du déconfinement. Le gouvernement a annoncé, le samedi 20 juin 2020, qu’elles ne pourraient rouvrir, le cas échéant, qu’à la fin du mois de septembre. Or, ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1003 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Laqhila I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi un... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1399 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 300 millions d’euros. Par cet amendement d’appel, nous demandons à l’Et... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1276 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté) Mme Genevard I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1288 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu) M. Di Filippo I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2267 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté) M. Lassalle I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée ... Voir tout l'amendement     84 85 86 87 88 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org