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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 afin que les modalités de conservation des données ne soient pas modifiées par rapport à la loi du 11 mai 2020. En effet, les débats sur cette question furent longs et complexes pour aboutir à un accord. Il n’apparaît donc absolument pas opportun de vouloir e...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Par ailleurs, si ce dispositif était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus », nous ne serions pas, en période de déconfinement et de « retour à la vie normale », e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparenté » vise à supprimer l'article 1er du projet de loi « organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire ». En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or, il est grand temps de mettre fin à cet état d'exception. Le ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet, au-delà la France n'est plus en état d'urgence. Par conséquent, et à condition que les gestes barrières, dont le port du masque, soient bien r...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article 13 de la déclaration des droits de l’Homme garantit la liberté de circulation. Les contraventions faites à cet article ont provoqué suffisamment de situations individuelles dramatiques pour ne pas renouveler cette interdiction. La réglementation de la circulatio...

L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions portant sur le...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A l’heure où le ministre de l’Intérieur appelle à ne pas sanctionner les manifestations interdites, il ne semble pas légitime de donner quelconque prérogative au gouvernement pour limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou les réunions de toute nature.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature ». Exposé sommaire : L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui contient des précisions qui ne sont pas nécessaires sur des dispositions qui s'appliquent de plein droit

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir eu un régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi propose d’instaurer un régime propre à la sortie de l’état d’urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet prochain. Pour les auteurs de cet amendement, cela n’es...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose la suppression de l’ordonnanceportant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs millier...

Au titre du projet, substituer aux mots : « organisant la fin de » les mots : « prolongeant ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la lo...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'économie général de l'article 1 pose problème. D'un côté la fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet n'est pas remise en question et de l'autre le premier ministre pourra « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de transp...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à ce que soit rétablie aussi vite que possible la liberté de manifester sur la voie publique. Alors que la phase de déconfinement amorcée a permis la réouverture des bars et des restaurants et que le second tour des élections municipales aur...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑29...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet. Il semble ainsi tout à fait arbitraire et antinomique de continuer à réglementer la circulation, ordonner la fermeture d'établissements, d'in...