Recherche d'amendements

Supprimer les alinéa 10 à 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis des amendements de suppression des précédents alinéas.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de conservation de certaines données à caractère personnel a suscité de nombreuses réactions de la part des parlementaires, comme des Français en général. Si, en plein cœur de l’épidémie, nous avons pu concéder une entorse au principe de la protection de la vie privée au nom du principe de né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. L'urgence est à tracer les contours d'un Etat à la hauteur du moment. Ce n'est pourtant pas ce qui se concrétise à travers ce projet de loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce projet de loi est liberticide en tous points. Voilà la r...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation des données pose un sérieux problème de confidentialité et semble manifestement poser atteinte à la vie privée des Français. De nombreuses protestations se sont déjà élevées parmi eux, s’inquiétant de plus en plus de l'utilisation qui peut être fait des données récupérées lors de cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. En effet, c'est lors de la commission mixte paritaire de l'examen de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 que la disposition sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information avait été encadr...

À l’alinéa 5, après le mot : « motivé » insérer les mots : « après avis du Conseil d’État et du comité consultatif national d’éthique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi vient indiquer que le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire toute mesure individuelle nécessaire à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Laisser au Gouvernement autant de pouvoirs au nom de l’urgence sanitaire est contraire à l’esprit de l’état de droit. Il met entre parenthèses un trop grand nombre de libertés fondamental...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutter contre la propagation de l'épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur c...

L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Habiliter le haut-commissaire à pouvoir prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des pe...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. ‒ La prorogation, au-delà de six semaines, des mesures prévues au présent article, ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du code de santé publique, et dans la limite du 10 novembre 2020 inclus. » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Cet alinéa est tout à fait emblématique du rôle qu'entend faire tenir le Gouvernement au Parlement : celui d'une chambre d'enregistrement que, au mieux, l'on informe. C'est tout à fait inacceptable. Le Parlement se rassemble pour légiférer et devant lui le Gouverneme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le droit de manifester est un principe en même temps conventionnel et un droit fondamental. Ce droit est protégé par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et constitutionnel, puisqu’il est également garanti par les articles 10 et 20 de la déclaration des droits de l’homme et du...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. ‒ Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de celles de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. » Exposé sommaire : Le droit de manifester est un principe à la...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la période de transition vers une sortie état d'urgence sanitaire. Il apparait en effet bien suffisant de cantonner son pouvoir en matière de liberté...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de présence ». Exposé sommaire : Que le gouvernement réglemente les conditions d’accès à un établissement peut sembler légitime dans le cadre d’un retour de l’épidémie. Pour autant, la présence ou non des personnes appartient légitimement au champ de la libre circulation des personnes. Il ne semble don...