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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi. En effet, la prolongation de la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des systèmes d'information visant à lutter contre la Covid 19 nécessite d'être plei...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections sénatoriales se dérouleront en septembre 2020. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouverneme...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que la France est encore en état d’urgence sanitaire et que les rassemblements publics de plus de 10 personnes sont interdits par la loi plusieurs rassemblements ont quand même eu lieu les 2 et 8 juin notamment. Lors d’une conférence de presse le mardi 9 juin, le ministre de l’intérieur, Christop...

 « À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République. » Exposé somma...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à l...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Conseil d’Etat, l’auteur de cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle les mesures du projet s’appliquent sans préjudice du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code et de l’article L. 410-2 du code de commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de prolonger de quatre mois maximum à compter de la fin de l’état d‘urgence sanitaire la durée de conservation des données à caractère personnel traitées par les systèmes d’information dont ces dispositions autorisent la création, à savoir le traite...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil scientifique a déclaré le 12 juin 2020, je cite : « la situation sanitaire est sous contrôle en France ». Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre des décisions « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » puisque...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 novembre » la date : « 30 octobre » Exposé sommaire : L'évolution actuelle de la situation sanitaire permet d'envisager la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le virus circule cependant toujours et le groupe La République en Marche soutient le Gouvernement dans sa volonté d'être en mesure de prendre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation d'état d'urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue, de l'autoritarisme au totalitarisme. Mais ce proje...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « novembre » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi prévoit dans son indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urg...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 10 novembre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 10 novembre inclus. Rien ne justifie cette très longue pr...

A l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et après avis du conseil de scientifiques sur l’état sanitaire des circonscriptions territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que le Premier ministre ne pourra prendre une ou plusieurs décisions restrictives de libe...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines données à caractère personnel » les mots : « des données à caractère personnelle strictement nécessaire aux dispositifs du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel que rédigé, le présent alinéa ne précise pas quelles données à caractère perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’occasion de la mise en oeuvre des systèmes d’informations visant à surveiller l’expansion de l’épidémie, le gouvernement avait souligné le caractère éphémère de tels outils, en soulignant le caractère exceptionnelle de cette mesure. Parce qu’il contrevient à cette exception, cet article doit être s...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion ». Exposé sommaire : Les lieux de réunion visés au présent article visent une infinité « d’établissements ». Cette mention approximative a ainsi permis au gouvernement de réglementer l’ouverture ou la fermeture des lieux de culte. Il en est résulté une violation de l’exerc...

Rédiger ainsi cet article : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 septembre 2020 inclus. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état...