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Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuv...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté ne peuv...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement n'a eu de cesse de vanter le couple préfet-maire pendant la crise sanitaire. Si des règlementations de la voie publique ou de lieux publ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ordonnée », insérer les mots : « , après avis public du comité scientifique, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La restriction des libertés des Français doit s'appuyer sur des avis scientifiques. En l’occurrence, cela pourrait être celui de l'avis du conseil scientifique.

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Alors même que ce projet de loi est sensé organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le fait de vouloir prétendre interdire la circulation de personnes et de véhic...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'économie générale de l'article 1 pose problème. D'un côté la fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet n'est pas remise en question et de l'autre le premier ministre pourra « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Laisser au Gouvernement autant de pouvoirs au nom de l’urgence sanitaire est contraire à l’esprit de l’état de droit. Il met entre parenthèses un trop grand nombre de libertés fondamental...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. L'urgence est à tracer les contours d'un Etat à la hauteur du moment. Ce n'est pourtant pas ce qui se concrétise à travers ce projet de loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce projet de loi est liberticide en tous points. Voilà la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite nouvelle fois s’opposer à la mise en place de dispositions discriminantes et stigmatisantes pour les territoires d’Outre-mer, parents pauvres de notre République. C’est par un amendement déposé en séance que le Gouvernement pr...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « 30 octobre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission des lois de l'Assemblée na...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans l...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Une nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 10 juillet. Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir eu un régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi propose d’instaurer un régime propre à la sortie de l’état d’urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet prochain. Pour les auteurs de cet amendement, cela n’es...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, en première lecture, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souha...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Faire face à l’émergence de clusters localisés ne nécessite pas d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans ces zones. En réglementant, il sera parfaite...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir se...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département informe, sans délai, de ses décisions le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la plus grand...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'amendement de la rapporteure en première lecture est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les l...