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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'amendement de la rapporteure en première lecture est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement de la rapporteure en première lecture est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir eu un régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi propose d’instaurer un régime propre à la sortie de l’état d’urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet prochain. Pour les auteurs de cet amendement, cela n’es...

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans le strict respect de la répartition des compétences, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'Etat d'une part, et les collectivités de...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'économie générale de l'article 1 pose problème. D'un côté la fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet n'est pas remise en question et de l'autre le premier ministre pourra « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de trans...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « 30 octobre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 30 octobre inclus (la commission des lois de l'Assemblée na...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : De deux choses l'une : soit la crise sanitaire est derrière nous et il n'y a plus de raison de maintenir l'état d'urgence sanitaire. Soit nous sommes en pleine crise sanitaire et il n'y a plus de raison de restreindre la liberté des Français. Quoiqu'il en soit, les mesures privatives de liberté...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La mise en application du présent 3° est déléguée au représentant de l’État et aux maires concernés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement n'a eu de cesse de vanter le couple préfet-maire pendant la crise sanitaire. Si des règlementations de la voie publique ou de lieux publ...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans l...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitair...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'évolution de la rédaction juridique qui vise à supprimer cette référence à « la métropole » pour adopter désormais une nouvelle référence à « l'hexagone », en cohérence avec l'alinéa 14 du même article, cet amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'évidence selon laquelle une autorité qui prend des mesures en assume également les responsabilités de toutes natures.

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habi...

A l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Une nouvelle disposition, introduite en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparenté » vise à supprimer l'article 1er du projet de loi « organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ». En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or, il est grand temps de mettre fin à cet état d'exception. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Conseil constitutionnel relève à plusieurs reprises que les mesures prévues ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ; « 2° Le 2° est abrogé ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir se...