Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 18 (Rejeté)
(1 amendement identique : 21 )
Publié le 30 juin 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir sera difficilement effective. De plus, la nécessité d'une telle disposition n'est pas avérée dans la mesure où l'épidémie de la Covid-19 est sous contrôle selon le conseil de scientifiques.
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