Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2020 par : Mme Sage, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'évidence selon laquelle une autorité qui prend des mesures en assume également les responsabilités de toutes natures.
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