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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement de la rapporteure en première lecture est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covi...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitair...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effet...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17, » ; « 2° Le 2° est abrogé ; « 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie...

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habi...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'évolution de la rédaction juridique qui vise à supprimer cette référence à « la métropole » pour adopter désormais une nouvelle référence à « l'hexagone », en cohérence avec l'alinéa 14 du même article, cet amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le Conseil constitutionnel relève à plusieurs reprises que les mesures prévues ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du I ne s’applique pas aux déplacements à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie qui demeurent régis par la réglementation applicable localement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence des autorités Polynésiennes et Calédonienne en ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du Gouvernement de la collectivité » les mots : « des autorités sanitaires territorialement compétentes ». Exposé sommaire : Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement e...

A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots « consultation du Gouvernement de la collectivité » les mots : « accord des autorités sanitaires territorialement compétentes ». Exposé sommaire : Les mesures mentionnées à l'article 1er de la présente loi excluent les mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement. Or, pour son...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'évidence selon laquelle une autorité qui prend des mesures en assume également les responsabilités de toutes natures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparenté » vise à supprimer l'article 1er du projet de loi « organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ». En réalité, ce projet de loi organise une prorogation qui ne dit pas son nom. Or, il est grand temps de mettre fin à cet état d'exception. ...

A l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « et dans le respect de la répartition des compétences entre l’État et chacune de ces collectivités, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les mesures édictées par le Haut Commissaire en matière de quarantaine se font bien dans le strict respect de la répartition des ...

A l’alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans le strict respect de la répartition des compétences, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'Etat d'une part, et les collectivités de...