Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 450 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 bis (consulter les débats)
À la fin, supprimer les mots :
« âgée de plus de vingt-six ans ».
Exposé sommaire :
La restriction de la durée de remise du rapport sur l’adoption par une personne seule âgée de plus de 26 ans à un an après la promulgation de la loi, n'aurait pas permis de voir les effets de la modification apportée à l’âge.
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