Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 453 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou lorsque elle est supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minimale. Recours à la même notion de différence d’âge minimale ou maximale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.