Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 454 (Tombe)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, le tribunal peut, s’il existe de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure ou supérieure à celles prévues au précédent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minimale. Recours à la même notion de différence d’âge minimale ou maximale.
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