Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
7 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3179 organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
15/07/2020 — Amendement N° CSDETTESOC3 au texte N° 3179 - Article 1er bis (Adopté)
M. Christophe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise l’introduction d’une annexe destinée à assurer l’équilibre des finances sociales sur une durée de 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles. Le rapport qui serait annexé à chaque PLFSS détaillerait ainsi les modalités choisies par le Gouvernement pour assurer ...
15/07/2020 — Amendement N° CSDETTESOC7 au texte N° 3179 - Article 1er bis (Adopté)
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté au Sénat, instaure une règle d’or financière sur l’ensemble du périmètre de la Sécurité sociale. Ce faisant, il crée un carcan financier au service de la compression des dépenses de protection sociale. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
14/07/2020 — Amendement N° CSDETTESOC4 au texte N° 3179 - Article 2 (Adopté)
M. Christophe
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé : « 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilis...
14/07/2020 — Amendement N° CSDETTESOC5 au texte N° 3179 - Article 2 (Adopté)
M. Christophe
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’aide », les mots : « au soutien ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le projet de loi ordinaire.
15/07/2020 — Amendement N° CSDETTESOC1 au texte N° 3179 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise provoquée par la Covid-19 fait peser sur l’équilibre des comptes sociaux de très grandes incertitudes : les prévisions font apparaître, pour l’exercice en cours, un déficit de 52 Md euros. Dans le même temps, les attentes très fortes des Français exprimées durant le confinement, en matière de ...
14/07/2020 — Amendement N° CSDETTESOC2 au texte N° 3179 - Article 2 (Rejeté)
M. Door, Mme Brenier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Masson, M....
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental, afin d’introduire un sous-objectif de l’ONDAM spécifique aux dépenses de p...
14/07/2020 — Amendement N° CSDETTESOC6 au texte N° 3179 - Article 2 (Adopté)
M. Christophe
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de l’aide », les mots : « du soutien ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le projet de loi ordinaire.
