Projet de loi N° 3179 organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Amendement N° CSDETTESOC7 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSDETTESOC1 CSDETTESOC3 )
Publié le 15 juillet 2020 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3179 organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, adopté au Sénat, instaure une règle d’or financière sur l’ensemble du périmètre de la Sécurité sociale.
Ce faisant, il crée un carcan financier au service de la compression des dépenses de protection sociale. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.