Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 147 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Renson, Mme Muschotti.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend conforter la compétence du CESE en matière de traitement des pétitions en prévoyant qu’il connaît et instruit celles qui sont adressées, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, aux assemblées parlementaires et qui entrent dans son champ de compétence. Le Conseil serait saisi préalablement, avant d’y donner éventuellement suite.
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