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163 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3196 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
08/09/2020 — Amendement N° AC20 au texte N° 3196 - Article 24 bis (Adopté)
Mme Bergé
À l’alinéa 3, après le mot : « précitée » insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'article 17 de la directive précitée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...
07/09/2020 — Amendement N° AC11 au texte N° 3196 - Article 24 bis (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par La Quadrature du Net et déjà défendu lors de la deuxième lecture de proposition de loi Cyberhaine de Mme Avia par notre groupe parlementaire en Commission des Lois et...
08/09/2020 — Amendement N° AC4 au texte N° 3196 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Le Grip
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». Exposé sommaire : L’article 24bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union e...
