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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Notre commission a déjà travaillé sur la transposition des articles 17 à 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est souhaitable de conditionner l’attribution des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respect du droit d’auteur français. En revanche, l’inclusion de clauses types dans ce dispositif semble superfétatoire. Ou bien les contrats sont conformes aux dispositions du code de la p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits vo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle : la directive relative aux droits d'auteurs prévoit en effet dans son article 7 des dispositions ayant un lien direct avec les articles 2 à 6. Une transposition différenciée de ces dispositions entraînerait des risques d'incohérence, que cet amendement vise à...

À l’alinéa 3, après le mot : « demande », insérer les mots : « en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la p...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2‑6 » les mots : « 2 à 7 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le gouverneme...

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du march...

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler l’objectif de diversité et de souveraineté culturelles qui doit guider la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « activité », insérer les mots : « , dont le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de leurs utilisateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « France », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositi...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve de la conclusion d’un accord professionnel ». Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vu...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2‑6 » les mots : « 2 à 7 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuell...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux chiffres d’affaires », les mots : « au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affai...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont notamment les dispositions : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la productio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ord...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché...

À l’alinéa 3 après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant diverses dis...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « , dont notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel. Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « représentant les producteurs », les mots : « professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communicati...