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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». Exposé sommaire : L’article 24bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par La Quadrature du Net et déjà défendu lors de la deuxième lecture de proposition de loi Cyberhaine de Mme Avia par notre groupe parlementaire en Commission des Lois et...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée » insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'article 17 de la directive précitée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 2‑6 et » les mots : « au 6 de l’article 2 et aux articles » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « les articles 2‑6 et » les mots : « le 6 de l’article 2 et les articles » Exposé sommaire : Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive « d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « représentant les producteurs », les mots : « professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communicati...

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre VIIIbis. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIII bis afin qu’il englobe l’article 24 bis du présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel. Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parl...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée », insérer les mots : « , dont notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédé...

À l’alinéa 3 après le mot : « précitée », insérer les mots : « en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant diverses dis...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ord...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont notamment les dispositions : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la productio...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux chiffres d’affaires », les mots : « au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affai...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2‑6 » les mots : « 2 à 7 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuell...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sous réserve de la conclusion d’un accord professionnel ». Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vu...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « activité », insérer les mots : « , dont le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de leurs utilisateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « France », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositi...

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rappeler l’objectif de diversité et de souveraineté culturelles qui doit guider la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels ».

À l’alinéa 2, après le mot : « marché », insérer les mots : « et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du march...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2‑6 » les mots : « 2 à 7 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le gouverneme...