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30/09/2020 — Amendement N° CE106 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

30/09/2020 — Amendement N° CE105 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

30/09/2020 — Amendement N° CE108 au texte N° 3196 - Article 5 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « prévus au » Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/09/2020 — Amendement N° CE103 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». Expos...

30/09/2020 — Amendement N° CE107 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ; les mots : « Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du ...

30/09/2020 — Amendement N° CE104 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

29/09/2020 — Amendement N° CE13 au texte N° 3196 - Article 10 (Adopté)
M. Lauzzana

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2020 — Amendement N° CE1 au texte N° 3196 - Avant l'article 24 bis (Adopté)
Mme Bergé

Avant l’article 24bis, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VIIIbis « Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIIIbis afin qu’il e...

29/09/2020 — Amendement N° CE26 au texte N° 3196 - Article 16 ter (Adopté)
M. Lauzzana

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2020 — Amendement N° CE9 au texte N° 3196 - Article 24 ter (Adopté)
Mme Bergé

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « représentant les producteurs », les mots : « professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communicati...

29/09/2020 — Amendement N° CE28 au texte N° 3196 - Article 17 (Adopté)
M. Lauzzana

À l’alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2020 — Amendement N° CE8 au texte N° 3196 - Article 24 ter (Adopté)
Mme Bergé

À l’alinéa 3, après le mot : « demande », insérer les mots : « en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la p...

29/09/2020 — Amendement N° CE11 au texte N° 3196 - Article 9 (Adopté)
M. Lauzzana

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de resp...

29/09/2020 — Amendement N° CE32 au texte N° 3196 - Article 24 (Adopté)
M. Lauzzana

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la même loi ». Exposé...

29/09/2020 — Amendement N° CE16 au texte N° 3196 - Article 11 (Adopté)
M. Lauzzana

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « Lorsque », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 38, 67, 96, 125 et 154. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2020 — Amendement N° CE37 au texte N° 3196 - Article 16 ter (Adopté)
M. Lauzzana

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les dispositions prévues au I sont applicables » les mots : « L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2020 — Amendement N° CE22 au texte N° 3196 - Article 13 (Adopté)
M. Lauzzana

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/09/2020 — Amendement N° CE36 au texte N° 3196 - Article 11 (Adopté)
M. Lauzzana

Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 1649quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 20...

29/09/2020 — Amendement N° CE15 au texte N° 3196 - Article 11 (Adopté)
M. Lauzzana

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci à la disposition de cette administration » les mots : « cet argent à la disposition de l’administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

29/09/2020 — Amendement N° CE33 au texte N° 3196 - Article 11 (Adopté)
M. Lauzzana

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 67, 96 et 154. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.