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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles adoptées conformément au » les mots : « dispositions prises sur le fondement du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « adoptées en application » les mots : « prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé anim...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑13‑1. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « Il » les mots : « Le ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et diffuser » les mots : « , diffuser et tenir à jour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « spécifique », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement et les deux suivants ont pour objet d’assurer une bonne adéquation entre le droit interne et le droit européen applicable aux titres financiers et aux infrastructures de marché...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient à jour l’ » les mots : « anime un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la transposition de cette directive en précisant que les nombreuses informations financières et autres que financières q...

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions du iii) du g) du 4 de l’article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une coquille.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer un des principaux effets de la transposition de cette directive qui est la hausse des revenus des employés des entrepris...

L’article L. 45‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’office d’enregistrement supprime ou transfère sans délai à l’autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application duc du 2° ...

I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence : « I. – », insérer la référence : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « II. – » la référence : « B. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « III. – » la référence : « II. – ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les adaptations du droit français pour répondre aux exigences réglementaires européennes ne mettent en cause ni notre dispositif, ni son fonctionnement, ni ses capaci...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d’adapter le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement aux dispositi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ces dispositions visent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de façon à clarif...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.