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Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « prévus au » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». Expos...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ; les mots : « Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement apporte plusieurs modifications aux nouvelles règles qui seront applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Pour mémoire, l'article 25 du présent projet de loi a notamment pour objectif de réduire les délais de procédures devant l'Autorité de la c...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’article 24bis, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VIIIbis « Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIIIbis afin qu’il e...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « représentant les producteurs », les mots : « professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communicati...

À l’alinéa 6, après le mot : « région », insérer les mots : « d’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « demande », insérer les mots : « en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la p...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de resp...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi » les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la même loi ». Exposé...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « Lorsque », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 38, 67, 96, 125 et 154. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les dispositions prévues au I sont applicables » les mots : « L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 1649quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 20...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci à la disposition de cette administration » les mots : « cet argent à la disposition de l’administration des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 67, 96 et 154. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.