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Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et él...

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve...

Rédiger ainsi l’article 2 : « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : «Section 12 «Vente de produits et services à fort impact négatif sur l’environnement «Art. L. 121‑23. – À compter du 1er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1er janvier 2032 selon une...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Pour des motifs de santé publique, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Il s’agit également de ne pas uniquement baser cette interdiction sur des motifs de santé publique, celle-ci ayant également une vocation environnementale.

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le 4° de l’article L. 123‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bisL’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation permettant le respec...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le chapitre III du titre VII du livre VI du code de l’éducation, il est inséré un article L. 673‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 673‑1. – Tout étudiant en école de commerce suit un enseignement sur les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements...

Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigu...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 121‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute forme de publicité ou action de communication commerciale qui incite directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des pro...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121‑24. – À compter du 1^er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 g/km. À compter du 1^er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur de...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ; « 6° Dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581‑3 du présent ...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les cont...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans cette même perspective, il suit un stage d’une durée d’un mois dans une exploitation agricole ou un organisme public en charge de l'environnement afin de mieux comprendre et pratiquer les objectifs précédemment mentionnés. » Exposé sommaire : La compréhension des enj...

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels ...

Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est instituée une obligation d’inclure une mention relative à la qualité environnementale et sociale du produit dans les publicités faisant la promotion d...

Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’une obligation d’affichage environnemental et social applicable à la publicité ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la né...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de la publicité par les pouvoirs publics. Ce rapport évaluera notamment les modalités de mise en œuvre d’un « code couleur » de la publicité, établi en fonction de l’impact social ou environnemental du produit. ...