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11/09/2020 — Amendement N° 148 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza,...
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11/09/2020 — Amendement N° 262 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier
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14/09/2020 — Amendement N° 246 au texte N° 3302 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 271 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meye...
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11/09/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Labaronne, M. Haury, M. Zulesi, Mme Khedher, Mme Zannier, M. Batut, Mme Michel
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11/09/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M...
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11/09/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Essayan
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11/09/2020 — Amendement N° 32 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Anthoine
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11/09/2020 — Amendement N° 258 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Oppelt, M. Raphan, Mme Mörch, M. Labaronne, Mme Lazaar
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11/09/2020 — Amendement N° 227 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard...
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11/09/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Anthoine
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11/09/2020 — Amendement N° 184 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 399 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour
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11/09/2020 — Amendement N° 315 au texte N° 3302 - Article 3 (Irrecevable)
M. Serva
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14/09/2020 — Amendement N° 164 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Potier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Laurence Dumont, Mme Battistel, M. ...
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11/09/2020 — Amendement N° 372 au texte N° 3302 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M...
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11/09/2020 — Amendement N° 59 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri
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11/09/2020 — Amendement N° 185 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 243 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M...
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