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11/09/2020 — Amendement N° 183 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 3302 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Anthoine
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11/09/2020 — Amendement N° 265 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meye...
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11/09/2020 — Amendement N° 446 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Le Feur, Mme Zannier, Mme Khedher, Mme Jacqueline Dubois, Mme Panonacle
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14/09/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Valérie Petit
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11/09/2020 — Amendement N° 206 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
M. Taché
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11/09/2020 — Amendement N° 156 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza,...
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11/09/2020 — Amendement N° 370 au texte N° 3302 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M...
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11/09/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 3302 - Article 5 (Irrecevable)
M. Serva
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11/09/2020 — Amendement N° 138 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
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11/09/2020 — Amendement N° 35 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Anthoine
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11/09/2020 — Amendement N° 61 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri
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11/09/2020 — Amendement N° 263 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
M. Cinieri, M. Cordier
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11/09/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Anthoine
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11/09/2020 — Amendement N° 188 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
M. Viry
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