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11/09/2020 — Amendement N° 67 au texte N° 3302 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 74 au texte N° 3302 - Article 5 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri
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11/09/2020 — Amendement N° 317 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Lorho
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14/09/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M...
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11/09/2020 — Amendement N° 448 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Mme Essayan
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11/09/2020 — Amendement N° 441 au texte N° 3302 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Mme Essayan
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11/09/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 56 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri
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11/09/2020 — Amendement N° 304 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Sarles
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11/09/2020 — Amendement N° 282 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Boëlle
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11/09/2020 — Amendement N° 153 au texte N° 3302 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza,...
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11/09/2020 — Amendement N° 218 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Teissier, M. Viry, M. Cordier...
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11/09/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard...
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11/09/2020 — Amendement N° 326 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M...
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11/09/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 249 au texte N° 3302 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry
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11/09/2020 — Amendement N° 141 au texte N° 3302 - Article 4 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Ratenon, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. M...
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11/09/2020 — Amendement N° 415 au texte N° 3302 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Baichère
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