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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lever les gages introduits par les parlementaires à l’article 11 (prérogative gouvernementale).

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.

A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est débité dans des conditions définies par décret, » les mots : « peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé, et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L.6323-22 du...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris en envisageant un allongement de la durée d’expérimentation dans ces territoires. » Exposé sommaire : Au vu de la situation économique des Outre-mer et de l’écart important du taux de chômage entre la métropole et ces derniers (42 % de taux de chômage pour les moins de 30 ans à La Réunion), la ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3.

A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est débité dans des conditions définies par décret, » les mots : « peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé, et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L.6323-22 du cod...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivités territoriales engagées » les mots : « organes exécutifs des collectivités territoriales et de leurs groupements engagés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de veiller à ce qu'entrent bien dans le champ de l'amendement les communes et leurs groupements.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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