Recherche d'amendements

L’article L. 332‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature » sont supprimés ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment la consultation préalable des organismes compétents » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement est un outil important pour nos établissements scolaires. En effet, cet observatoire permet notamment d’évaluer les conditions de sécurité et d’hygiène au sein des établissements scolaires mais aussi dans l’...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et ». Exposé sommaire : La responsabilité sans faute résultant de l’article 1242 al 1er du code civil qui pèse sur les propriétaires et gesti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci ...

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les infractions visées à l’article 226-4 du code pénal sont étendues à l’ensemble des propriétés immobilières d’autrui. Exposé sommaire : L'article 226-4 du code pénal puni l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, h...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : c) Le II est ainsi rédigé : « Dans le cadre du renouvellement de la licence d’une personne majeure, pour la même pratique sportive et sauf opposition contraire du médecin mentionnée expressément sur le certificat, la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé et fixée à : 1° Trois ans...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, vérifiées et proportion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit actuel. Cet article supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel. Or, il pourrait entraîner de graves conséquences sur les écoles de conduite de proximité déjà fragilisées par l’émergence des é...

A la première phrase de l’article L. 711‑5 du code de la consommation, après le mot : « issues » sont insérés les mots : « d’un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d’habitation conclu auprès des organismes visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction, ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d’effacement des det...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, modifié par l’article 42 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, a procédé à la création d’un observatoire « indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conduite est un apprentissage qui nécessite expérience et pratique. Il est essentiel que l’évaluation préalable à la conduite se fasse en présentiel dans les locaux de l’école de conduite ou dans un véhicule. C’est un savoir qui ne peut être évalué à distance ou en ligne. Cet amendement vise à supp...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 231‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue e...

L’article L. 2113‑14 du code de la commande publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑14. – Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑13 ». Exposé sommaire : Le code d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs de simplification de l’action publique. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl)...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La gestion à l'échelle nationale des déchets radioactifs est un enjeu environnemental majeur. Il convient à cet titre que l'Etat y apporte une attention constante. Il est par conséquent déraisonnable de repousser l'échéance de la mise à jour du plan national consacré de trois à cinq ans. En outre, la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Selon une étude de 2019 publiée par Santé Publique France, 135 000 personnes vivent avec une hépatite B. Or, selon cette même étude, 82% de ces personnes ne savent pas qu’elles sont contaminées. Sel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 BIS B organise la suppression du GIP Pulves chargé d’apporter son expertise et de mettre en œuvre les procédures de contrôle et d’agrément des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques. Ce groupement a été créé par la loi de finance pour 2008 par un amendement du Gouvernement (n° 21...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article 33 vise à défonctionnariser massivement l’emploi ONF pour toutes ses missions y compris de police judiciaire. Les réductions massives d’effectifs ne suffisent plus à compenser le défaut de financement par l’État des mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La...