Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1772A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Sage.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 500 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin d'aider les ménages dans l'accès à un véhicule électrique, l’article 12 prévoit un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.
Ce montant n'apparait pas suffisant pour répondre à cet objectif, ni à celui d'accélérer le déploiement de bornes de recharge électrique en France dans le but d'atteindre l'objectif gouvernemental de 100 000 bornes installées en 2021.
C'est pour quoi cet amendement propose de porter le plafond à 500€ pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace.
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