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Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindeciesdu code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Par conséquent, au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du même code, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. – Par conséquent, à ...

I. – Le E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est ainsi rédigé : « II. – La taxe est ...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quaterB du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que d...

I. –Après le II de l’Article 1586nonies du code général des impôts, il est inséré le IIbis suivant : « IIbis. – En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les cond...

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 1 euro du programme 110 (Aide économique et financière au développement) au programme 209 (Solidarité à l’égard des pays en développement), au sein de la mission budgétaire Aide publique au développement. Le PLF 2021 est le dernier budget complet du m...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour...