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Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase du Ibis de l’article 1522bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1,7 milliard d’euros de la Dotation de S...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » 2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte ...

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : « , p...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – Après le premier alinéa du 1. du I de l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédi...

I. – L’article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 6, lorsque ce délai de deux ans ne peut être tenu pour cause de force majeure, d’état de catastrophe naturelle ou d’état d’urgence sanitaire, ce délai est prolongé. Un d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	300 000 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 07/10/2020 — Amendement N° CF126C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El G... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, remplacer les mots « production de chaleur ou d'électricité » par « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une t... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF85C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. El Guerrab I. – Au troisième alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF1083C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) Mme Do, M. Dombreval, M. Haury, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, Mme Ja... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l’aménagement et l’assouplissement de la procédure d’agrément qui permet de faire bénéficier au propriétaire ou au gestionnaire de logements locatifs dit intermédiaire d’u... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF1172C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF111C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit I. – Au I de l'article 244quater L du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. " III. – Le I n’est applicable qu’au... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1234C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Non soutenu) M. El Guerrab I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». 2° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les références : « aux I et I... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° AS6C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF589C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr... Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la Mairie de Paris, vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4... Voir tout l'amendement     135 136 137 138 139 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 2 000 000 dont titre 2 0 1 000 000 Protection des droits et libertés